Politique de remboursement des formations PyLumina.

1. Champ d'application

La présente politique de remboursement s'applique à l'ensemble des formations et services payants proposés par PyLumina, qu'ils soient achetés par des particuliers (consommateurs ou non) ou par des entreprises (clients professionnels). Elle complète les conditions générales de prestation de services et ne les remplace pas.

En cas de contradiction entre la présente politique et des dispositions impératives du droit belge ou européen applicables aux consommateurs, ces dernières prévalent. Rien dans ce document n'a pour effet de réduire les droits légaux des consommateurs lorsque ces droits sont plus favorables.

2. Droit de rétractation pour les consommateurs

Si vous êtes un consommateur au sens du droit belge et européen et que le contrat de formation est conclu à distance (par exemple, via le site ou par échange d'emails), vous pouvez, en principe, bénéficier d'un droit de rétractation légal de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Ce droit de rétractation est toutefois encadré par des règles spécifiques pour les prestations de services et les contenus numériques fournis avant la fin du délai de 14 jours. En particulier:

• si la formation n'a pas encore commencé et qu'aucun contenu n'a été mis à disposition, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans le délai légal, et un remboursement intégral sera effectué;
• si vous demandez expressément que la formation commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaissez perdre votre droit de rétractation à compter de l'exécution complète du contrat, ce droit peut être limité conformément à la loi;
• si la formation a déjà partiellement été exécutée à votre demande avant la fin du délai de rétractation, un remboursement proportionnel pourra être appliqué, en fonction de la partie du service déjà fournie.

Les modalités exactes d'exercice du droit de rétractation (lorsqu'il est applicable) sont précisées au moment de l'inscription et dans les documents contractuels transmis.

3. Annulations à l'initiative du participant ou de l'entreprise

3.1. Annulation avant le début de la formation

En dehors du droit de rétractation légal éventuellement applicable, PyLumina applique les principes suivants pour les annulations avant le début de la formation:

• annulation plus de 14 jours calendaires avant le début de la cohorte: remboursement de 100 % des sommes versées, hors frais bancaires éventuels non récupérables;
• annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant le début: remboursement de 50 % des sommes versées, le solde couvrant les coûts de préparation et de réservation;
• annulation moins de 7 jours calendaires avant le début: sauf cas de force majeure dûment justifié, aucun remboursement n'est dû, mais un report sur une cohorte ultérieure peut être proposé dans la mesure du possible.

3.2. Annulation après le début de la formation

Une fois la cohorte commencée, l'annulation ne donne en principe pas lieu à remboursement, sauf:

• application du droit de rétractation légal dans les limites décrites ci-dessus;
• cas de force majeure dûment justifié (maladie grave, événement familial majeur, etc.), examiné au cas par cas;
• manquements graves de PyLumina à ses obligations contractuelles, si ceux-ci rendent la poursuite de la formation manifestement impossible.

Dans ces situations, PyLumina privilégiera en premier lieu une solution de report (sur une cohorte ultérieure ou un autre format), à défaut, un remboursement partiel pourra être envisagé en fonction des modules déjà suivis et des services déjà fournis.

4. Annulation ou modification à l'initiative de PyLumina

PyLumina se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une cohorte, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité d'un formateur clé ou de circonstances exceptionnelles (événements sanitaires, techniques ou de sécurité).

Dans ce cas:

• PyLumina proposera en priorité une nouvelle date ou un transfert vers un format alternatif jugé équivalent;
• si aucune solution de report ne convient, le participant pourra demander le remboursement intégral des sommes versées pour la formation concernée;
• aucune indemnisation supplémentaire n'est en principe due, sauf dispositions spécifiques prévues contractuellement ou dispositions légales impératives.

Si la formation a déjà partiellement eu lieu et que PyLumina ne peut pas en assurer la poursuite, un remboursement partiel proportionnel à la partie non réalisée sera proposé.

5. Différences entre particuliers et clients professionnels

Pour les particuliers, et en particulier pour les consommateurs au sens du droit belge et européen, les dispositions légales protectrices (délai de rétractation, information précontractuelle, etc.) s'appliquent. La présente politique doit être lue en complément de ces règles impératives.

Pour les entreprises et organisations (clients professionnels), les conditions de remboursement et d'annulation sont principalement régies par le contrat B2B conclu avec PyLumina. La présente politique fournit un cadre général, mais le contrat peut préciser des modalités différentes (par exemple, en cas de mobilisation de plusieurs jours de formation pour une équipe).

6. Procédure pratique de demande de remboursement

Pour toute demande de remboursement, d'annulation ou de report, le participant ou le représentant de l'entreprise doit:

• envoyer un email à [email protected] en indiquant clairement le sujet de la demande (remboursement, annulation, report);
• préciser ses coordonnées complètes et, le cas échéant, le nom de l'entreprise;
• rappeler le nom de la formation, la date de début prévue et le format (Solo Boost, Career Switch, pack entreprise, etc.);
• expliquer la situation et, si nécessaire, joindre les justificatifs (notamment en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles);
• indiquer le mode de remboursement souhaité (dans la limite des possibilités techniques).

PyLumina s'efforce de répondre aux demandes dans un délai raisonnable et d'apporter une solution claire et documentée.

7. Délais de remboursement

Lorsqu'un remboursement est dû, PyLumina procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'accord sur le remboursement a été confirmé par écrit, sauf contraintes techniques liées au prestataire de paiement ou à l'établissement bancaire.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec le participant ou l'entreprise.

8. Contact et questions

Pour toute question relative à cette politique de remboursement ou pour clarifier une situation particulière avant l'inscription, vous pouvez contacter PyLumina à l'adresse suivante: [email protected].

Il est recommandé de nous contacter en amont de votre engagement lorsque vous anticipez des contraintes importantes (disponibilités limitées, obligations professionnelles ou familiales, mobilité géographique, etc.), afin d'évaluer ensemble la faisabilité du parcours et les options de flexibilité possibles.

La présente politique peut être mise à jour périodiquement. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat de formation, dont une copie ou un lien est transmis au moment de l'inscription.