Conditions générales de prestation de services PyLumina.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGS ») s'appliquent à toute commande de formation ou de service passée auprès de PyLumina, ainsi qu'à l'utilisation du site https://pylumina.ink.

Elles définissent les droits et obligations respectifs de PyLumina et de ses clients (participants individuels, consommateurs ou non, et entreprises). Elles complètent, le cas échéant, des conditions particulières propres à certaines offres (par exemple, packs entreprises, audit express).

En validant une inscription ou en acceptant une offre écrite de PyLumina, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.

2. Description des services

PyLumina propose principalement:

• des formations en ligne en petits groupes sur Python appliqué à l'analyse de données;
• des parcours d'accompagnement à la reconversion vers des métiers liés à la donnée;
• des packs de formation et d'audit destinés aux entreprises et organisations;
• des services complémentaires (coaching carrière, cliniques de code, ateliers thématiques, etc.).

Les principales caractéristiques de chaque service (durée, contenu, modalités pédagogiques, public visé, prérequis éventuels) sont présentées sur le site ou dans les documents transmis lors de la préparation de la commande.

PyLumina se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu des services pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles, tout en veillant à maintenir un niveau de qualité et de pertinence équivalent.

3. Inscription, commande et formation du contrat

L'inscription à une formation ou la commande d'un service s'effectue via le formulaire de contact, par email ou, le cas échéant, via un formulaire d'inscription dédié. La formation du contrat intervient lorsque:

• PyLumina confirme par écrit (email ou document signé) accepter la demande du client, en précisant les éléments essentiels (service choisi, dates, prix, modalités de paiement); et
• le client confirme son accord sur ces éléments, éventuellement en signant un devis ou un bon de commande, ou en procédant au paiement demandé.

PyLumina se réserve le droit de refuser une inscription, notamment lorsque le profil du participant ne correspond manifestement pas au public visé ou lorsque les conditions préalables (niveau, disponibilité, matériel) ne sont pas réunies. Dans ce cas, aucune somme n'est due par le client au titre de la formation refusée.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix des services sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, hors TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation, en fonction de la nature de la prestation et du statut du client.

Les modalités de paiement (paiement à l'inscription, échéancier, acompte, etc.) sont précisées dans l'offre ou le devis. En l'absence de mention particulière, les règles générales suivantes s'appliquent:

• pour les particuliers: paiement à l'inscription, avec possibilité, le cas échéant, de paiement en plusieurs fois selon les options proposées;
• pour les entreprises: paiement à réception de facture, dans le délai indiqué sur celle-ci, sauf conditions spécifiques convenues par écrit.

En cas de retard de paiement, PyLumina pourra appliquer les intérêts de retard et indemnités prévus par la loi, après relance restée sans effet. Le non-paiement d'une échéance peut entraîner la suspension de l'accès aux sessions de formation et aux ressources associées, sans préjudice des sommes déjà dues.

5. Droit de rétractation, annulation et remboursement

Les conditions de rétractation, d'annulation et de remboursement sont détaillées dans la politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGS.

Pour les consommateurs, les droits résultant du droit belge et européen en matière de contrats à distance s'appliquent, dans les limites prévues pour les services de formation fournis avant la fin du délai légal de rétractation. Lorsque cela est requis, PyLumina recueille le consentement exprès à l'exécution anticipée du service et informe des conséquences sur le droit de rétractation.

6. Obligations du client et comportement pendant la formation

Le client s'engage à:

• fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription;
• respecter les consignes pédagogiques et techniques communiquées par les formateurs;
• ne pas enregistrer, diffuser ou reproduire les sessions de formation sans autorisation écrite préalable;
• adopter un comportement respectueux à l'égard des autres participants et des formateurs;
• ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.

En cas de comportement perturbateur ou contraire aux règles élémentaires de respect, PyLumina se réserve le droit d'exclure un participant d'une session, voire de l'ensemble de la formation, après avertissement, sans remboursement, lorsque ce comportement rend impossible la poursuite de la formation pour le groupe.

7. Propriété intellectuelle sur les contenus de formation

Les contenus de formation (supports, vidéos, exercices, solutions, exemples de code, etc.) sont la propriété de PyLumina ou sont utilisés dans le cadre de licences spécifiques. Ils sont mis à disposition du client pour un usage strictement personnel et non exclusif, dans le cadre de la formation suivie.

Sauf autorisation écrite particulière, le client s'interdit de:

• reproduire ou diffuser les contenus au-delà de son usage individuel;
• les exploiter à des fins commerciales (par exemple, revente de contenus, réutilisation dans une autre formation payante);
• les publier sur des plateformes publiques d'accès libre.

Le code et les projets produits par le client dans le cadre de la formation lui appartiennent, sous réserve du respect des droits de PyLumina sur les éléments pédagogiques fournis. Le client est libre d'utiliser ces projets dans son portfolio, en mentionnant le contexte de réalisation.

8. Données personnelles et confidentialité

PyLumina traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des inscriptions, de la facturation, du suivi pédagogique et de la communication avec ses clients. Les modalités de ce traitement, ainsi que les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition, etc.), sont décrites dans la politique de confidentialité.

PyLumina et le client s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées pendant la formation, notamment lorsqu'il s'agit de cas d'usage réels portant sur les données ou la stratégie d'une entreprise. Lorsque des données sensibles ou confidentielles sont utilisées, le client reste responsable de leur anonymisation et de leur partage dans le respect de ses propres obligations contractuelles et légales.

9. Limitation de responsabilité

PyLumina met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité et la pertinence de ses formations et services. Néanmoins, le client reste responsable de l'utilisation des connaissances acquises et des décisions prises sur la base des analyses produites.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de PyLumina pour tout dommage direct lié à l'exécution d'une prestation est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée. PyLumina ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d'affaires, de contrats, d'opportunités ou de données.

10. Force majeure

PyLumina ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence belges (par exemple, panne généralisée de réseau, événements sanitaires majeurs, catastrophes naturelles, conflits sociaux d'ampleur exceptionnelle, etc.).

En cas de survenance d'un tel événement, PyLumina en informera le client dans les meilleurs délais et proposera, dans la mesure du possible, des solutions d'adaptation (report de sessions, modification du format, etc.). Si la situation perdure et rend définitivement impossible l'exécution d'une partie substantielle de la prestation, les parties pourront convenir d'une résolution du contrat et d'un remboursement partiel, selon le cas.

11. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles de compétence impérative applicables, notamment pour les consommateurs.

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir à des dispositifs de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges, lorsque ceux-ci existent, sans que cela ne constitue une obligation.

12. Entrée en vigueur et mise à jour

Les présentes CGS entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document ou, à défaut, à la date de leur mise en ligne sur le site PyLumina. Elles peuvent être mises à jour périodiquement pour tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles ou organisationnelles.

La version applicable à un contrat de formation donné est celle en vigueur à la date de conclusion dudit contrat, dont un exemplaire ou un lien est remis au client à ce moment-là.